Arrêt maladie : ce qui change au 1er septembre 2026 (durée plafonnée, indemnités)

À partir du 1er septembre 2026, un arrêt de travail initial ne pourra plus être prescrit pour plus de 31 jours, et chaque prolongation sera limitée à 62 jours, sauf exception liée à l’état de santé. Le montant des indemnités journalières maladie, lui, reste calculé à 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond de 42,97 € bruts par jour depuis le 1er juillet 2026.

En bref

• Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026.
• La première prescription est limitée à 31 jours, puis chaque prolongation à 62 jours.
• Les indemnités journalières maladie restent soumises au délai de carence de 3 jours.
• Les arrêts maternité, paternité et ALD gardent leurs règles spécifiques.

Point comparé	Avant le 1er septembre 2026	À partir du 1er septembre 2026
Durée de prescription d’un arrêt maladie	Non plafonnée par ce texte	31 jours maximum pour la première prescription
Durée d’une prolongation	Non plafonnée par ce texte	62 jours maximum par prolongation
Salaire de référence pour les IJ maladie	Plafond à 1,8 SMIC avant le 1er avril 2025	Plafond à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025
IJ maladie maximale	41,95 € bruts par jour pour les arrêts prescrits entre février et juin 2026	42,97 € bruts par jour depuis le 1er juillet 2026

Qui est concerné par la réforme ? #

Le décret vise les arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026. Les prescripteurs concernés sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. En pratique, cela touche donc les salariés du privé qui reçoivent un arrêt de travail pour maladie, mais aussi les professionnels qui établissent ces documents. Cette mesure s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement sur les arrêts de travail, dans le cadre de la LFSS 2026.

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La règle est simple sur le papier, même si elle change les habitudes : un arrêt ne peut plus être posé « d’un bloc » pour une durée longue sans justification. Pour le salarié, cela signifie surtout un suivi plus morcelé, avec davantage de renouvellements à anticiper. Pour l’employeur, cela veut dire aussi une gestion RH plus attentive des dates de fin d’arrêt.

Ce que ça change concrètement pour le salarié #

Le premier effet est administratif. Si votre arrêt démarre après le 1er septembre 2026, vous devrez vérifier que la durée indiquée respecte bien le nouveau plafond. Sinon, la CPAM peut refuser le versement des indemnités journalières en cas de non-respect des règles.

Le deuxième effet touche votre budget. Les indemnités journalières maladie restent égales à 50 % du salaire journalier de base, avec un salaire de référence plafonné à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025. Depuis le 1er juillet 2026, le montant maximal est de 42,97 € bruts par jour. Le plafond a bougé récemment, et ce n’est pas un détail quand on regarde une fiche de paie en arrêt.

Le délai de carence de 3 jours ne change pas. Autrement dit, la Sécurité sociale ne verse pas d’indemnités pendant ces 3 premiers jours, sauf règles particulières hors du cas général. On retrouve donc le même mécanisme de base, avec un nouvel encadrement sur la durée de prescription.

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Comment seront calculées les indemnités après la réforme ? #

Le calcul des IJ maladie ne change pas sur le fond. L’Assurance maladie retient toujours 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond de salaire de référence fixé à 1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025. Le point à retenir, c’est que la réforme du 1er septembre 2026 porte sur la durée de l’arrêt prescrit, pas sur ce principe de calcul.

Le montant maximal reste celui publié par ameli.fr : 42,97 € bruts par jour depuis le 1er juillet 2026, soit environ 1 289 € bruts pour 30 jours indemnisés. Avant cette date, pour les arrêts prescrits entre février et juin 2026, le plafond était de 41,95 € bruts par jour. Ce n’est pas une révolution, mais pour un salarié, quelques euros par jour finissent par compter sur un mois entier.

Élément	Règle applicable
Taux d’indemnisation	50 % du salaire journalier de base
Plafond du salaire de référence	1,4 SMIC depuis le 1er avril 2025
Montant maximal des IJ maladie	42,97 € bruts par jour depuis le 1er juillet 2026
Délai de carence	3 jours

Les exceptions prévues par le texte #

Le plafonnement n’est pas absolu. Si l’état de santé du patient le justifie, le prescripteur peut dépasser ces plafonds, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. C’est la soupape prévue par le dispositif, et elle compte beaucoup dans les situations médicales plus lourdes.

Les arrêts maternité, paternité et les affections de longue durée relèvent de règles spécifiques qui ne sont pas modifiées par ce plafonnement. Là encore, il ne faut pas tout mélanger : la réforme vise les arrêts maladie de droit commun, pas l’ensemble des congés et arrêts protégés par des régimes distincts.

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Le décret prévoit aussi que, pour les renouvellements au-delà de trois mois, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Il s’agit d’une possibilité offerte au prescripteur, pas d’un contrôle automatique. C’est un point utile à connaître si l’arrêt se prolonge et que le dossier devient plus sensible.

Rôle de l’employeur, de la mutuelle et de la prévoyance #

Du côté de l’employeur, la réforme ne supprime rien des règles habituelles de maintien de salaire. Il peut continuer à intervenir sous conditions d’ancienneté, selon le cadre applicable dans l’entreprise. Ce point dépend du droit du travail et des accords en place, pas du décret sur le plafonnement des arrêts.

Pour la mutuelle et la prévoyance, la logique est la même : les contrats collectifs peuvent compléter les IJ, mais tout dépend des garanties prévues. C’est souvent là que des salariés découvrent trop tard qu’ils pensaient être couverts « à 100 % » alors que le contrat prévoit autre chose. Il faut lire les clauses, pas supposer. Le principe vaut pour toutes les garanties d’une complémentaire, qu’il s’agisse du maintien de revenu ou de postes comme l’optique avec le 100 % Santé.

Le bon réflexe consiste à vérifier trois choses avant même le début de l’arrêt ou dès sa prolongation : la durée indiquée sur le document, les délais de transmission, et les garanties complémentaires éventuelles. Certaines professions disposent d’ailleurs de couvertures adaptées à leurs risques, comme les salariés du bâtiment avec une mutuelle BTP.

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Ce qu’il faut vérifier avant d’envoyer l’arrêt #

• La date de prescription, pour savoir si le nouveau plafond s’applique.
• La durée inscrite sur l’arrêt initial ou la prolongation.
• La bonne transmission à la CPAM et à l’employeur.
• Les éventuelles garanties de prévoyance prévues par le contrat collectif, notamment via les réseaux de soins partenaires de votre mutuelle.

Le sujet est moins médical qu’administratif ici. Et c’est justement ce qui piège souvent les salariés : un arrêt mal rempli ou trop long au regard du texte peut bloquer le versement des IJ. Ce n’est pas spectaculaire, mais au moment de payer le loyer, ça se voit tout de suite.

Actualité récente côté fonction publique #

Un autre texte publié fin juillet 2026 concerne la fonction publique : le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 renforce le contrôle des arrêts maladie et fait évoluer le temps partiel thérapeutique. La majorité de ses dispositions sur les congés pour raison de santé entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Ce point ne vise pas directement les salariés du privé, mais il montre la logique générale du moment : les pouvoirs publics encadrent davantage les arrêts et leur suivi. C’est une tendance nette, et les services RH devront être vigilants pour ne pas mélanger les régimes.

À retenir #

Le cœur de la réforme est clair : à partir du 1er septembre 2026, les arrêts maladie prescrits seront limités à 31 jours pour la première prescription et à 62 jours pour chaque prolongation, sauf exception justifiée par l’état de santé du patient. Les IJ maladie restent calculées sur la base de 50 % du salaire journalier de base, avec un plafond de 42,97 € bruts par jour depuis le 1er juillet 2026 et un délai de carence de 3 jours.

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Si vous êtes salarié, le bon réflexe consiste à vérifier la date de prescription, la durée indiquée et vos garanties de maintien de revenu. C’est simple à dire, mais c’est ce qui évite les mauvaises surprises.

FAQ #

Un arrêt en cours avant le 1er septembre 2026 est-il concerné ?

La règle vise les arrêts prescrits à compter du 1er septembre 2026. Pour les situations déjà ouvertes avant cette date, il faut regarder la date de prescription et la portée exacte du texte applicable.

Peut-on dépasser les 31 jours ou les 62 jours ?

Oui, si l’état de santé du patient le justifie. Le prescripteur doit alors tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé.

La CPAM peut-elle refuser les indemnités ?

Oui, en cas de non-respect des règles de prescription prévues par le décret, la CPAM peut refuser le versement des indemnités journalières.

Si vous gérez un arrêt de travail en ce moment, regardez d’abord la durée prescrite et la date du document. C’est souvent là que tout se joue.

Informations générales à jour au 7 août 2026. Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour vérifier votre situation, référez-vous à ameli.fr et à service-public.fr.